Conditions générales de vente variantes.com

Préambule

variantes.com est un canal de vente en ligne de la SAS Variantes.

Le contenu du site variantes.com est la propriété de la société Variantes dans sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Variantes.

Certaines images et descriptifs présents sur le site sont la propriété des sociétés responsables de la fabrication des produits concernés et font l’objet d’une utilisation par Variantes conforme au droit de la propriété des marques.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D'une part la société Variantes, SAS dont le siège est situé au 29 rue Saint-André-des-Arts 75006 Paris, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 38316465400014, CODE APE 4761Z, TVA intracommunautaire FR33 383 164654, ci-après dénommée «variantes.com» ou «le vendeur».

Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site de vente en ligne variantes.com, ci-après dénommée «le client» ou «l'acheteur ».

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre variantes.com et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par variantes.com sans préavis. Toutefois, les conditions applicables à l'acheteur seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

Article 2 - Caractéristique des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site marchand variantes.com. Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site. Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise, même dans le cas où le vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais le vendeur ne peut garantir une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos, les descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Le client sera tenu informé par téléphone ou par email en cas de non disponibilité du ou des produits commandés.

 

Article 3 - Précautions particulières

Certains produits ou leurs accessoires présentent des risques d'ingestion ou d'étouffement et ne conviennent donc pas aux enfants de moins de 36 mois. Il est ainsi conseillé de veiller à ce que ces produits ou ces accessoires ne soient pas laissés à la portée d'enfants sans surveillance.

D'autre part, nous vous rappelons que l'ingestion d'un aimant et d'un objet métallique peut provoquer des lésions digestives graves. Si vous remarquez que votre enfant a avalé des aimants, nous vous recommandons de consulter votre médecin immédiatement.

Article 4 - Commande

L'enregistrement d'une commande sur variantes.com et sa validation par l'acheteur intervient au moment où l'acheteur clique sur le mode de paiement de son choix sur la page « Valider ma commande».

La confirmation ou la validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La commande de l'acheteur devra être confirmée par variantes.com par email.

variantes.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

variantes.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison, en cas d'insolvabilité du client, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou encore dans le cas où il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. variantes.com ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude des informations transmises par le client (adresse de livraison, etc.) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient entraîner.

Article 5 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Hors Union Européenne : votre commande nécessite un traitement spécifique. Veuillez nous contacter ou passer votre commande en enregistrant vos coordonnées, nous vous enverrons dans les 24h un devis personnalisé par email avec les articles et les frais d'expédition réels facturés en hors taxes.

Nous pratiquons des tarifs dégressifs par quantité (à partir de 3) sur certains articles de notre catalogue, dont tout acheteur (club, collectivité ou particulier) peut bénéficier.

variantes.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Article 6 - Modalités de paiement

Le paiement des achats réalisés sur le site variantes.com est effectué à la commande, au choix de l'acheteur :

- Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD. Les données saisies sont cryptées pour être ensuite traitées par le LCL, seul à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL - Secure Socket Layer.

- Par chèque compensable en France, établi en Euros à l'ordre de Variantes et adressé à : Variantes (126, rue du Landy 93400 Saint-Ouen France)

-Par virement bancaire, effectué en euros. Les frais de virement sont à la charge de l'acheteur.

Dans tous les cas, la commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par variantes.com. La marchandise restera la propriété de variantes.com jusqu'au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980).

-Par mandat administratif. Ce mode de paiement est réservé uniquement aux établissements relevant de la comptabilité publique. Préparez votre commande sur variantes.com, imprimez-la, joignez-la à l'original de votre bon de commande administratif et renvoyez-nous le tout par courrier ou par fax.

C'est la réception de votre bon de commande administratif qui déclenchera l'affectation des produits à votre commande. La vente sera conclue à compter de la confirmation de votre commande, subordonnée à la réception de vos documents officiels.

Article 7 - Expédition et livraison

a) Préparation et expédition

Tous les délais annoncés sur le site variantes.com s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport.

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 48 heures à compter de la validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé en ligne soit par carte bancaire, soit par Paypal, soit à réception des règlements réalisés par virement ou par chèque, s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne soit par carte bancaire, soit par Paypal, soit à réception par variantes.com du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou par Paypal ou à la date de réception du virement ou du chèque.

En cas d'indisponibilité d'un/des produit(s) :

- Indisponibilité définitive : variantes.com s’engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

 - Indisponibilité temporaire : variantes.com informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, variantes.com s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, variantes.com s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

Dans tous les cas, le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse indiquée lors de votre commande.

b) Frais de livraison et mode de livraison

Les frais de livraison sont fonction du lieu de livraison. Le montant total correspondant à la participation aux frais d'emballage et de livraison s'affiche dans le panier du client au cours du processus de commande et varie en fonction du poids et/ou du volume et/ou du montant total de la commande. Un récapitulatif vous est proposé avant confirmation du paiement.

En fonction des destinations, nous proposons les services suivants:

France Métropolitaine:

- Courrier suivi de La Poste

- Colissimo suivi de La Poste

- Transporteur spécialisé pour des envois en express

- Point relais avec So Colissimo

- Retrait sur place dans notre boutique 29 rue Saint-André-des-Arts – 75006 PARIS

En cas d'absence lors de la livraison en France Métropolitaine, un avis de passage sera laissé afin que l'acheteur ou le destinataire puisse chercher son colis dans le bureau de poste le plus proche. Passé un délai de 15 jours, le colis sera retourné à variantes.com par les services de La Poste. Dans ce cas, les frais de retour et frais annexes (réexpédition, etc...) sont à la charge du client.

Zone U.E., Suisse et Norvège:

- Colissimo suivi Europe

- Un transporteur spécialisé pour des envois en express: nous contacter par email ou par téléphone pour obtenir un devis en fonction de la commande.

Le délai de livraison généralement constaté pour une expédition en France est de 48 à 72 heures. Pour l'Europe, il faut compter environ une semaine à dix jours.
Variantes ne peut être tenu responsable de tout retard occasionné par les transporteurs et indépendant de la volonté de Variantes.

 

Livraison hors U.E. et dans les DOM TOM:

Les livraisons hors de l'U.E. sont effectuées par les services postaux internationaux (Colissimo International et Colissimo Outre-Mer). L'acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Une facture sur laquelle figure le montant hors taxes jointe à l'envoi. Toutes les commandes passées à variantes.com sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. variantes.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Pour signaler à variantes.com toute difficulté liée à la livraison, le client à la possibilité nous contacter directement soit par téléphone soit par email.

 

c) Modalités de livraison

La remise du produit s'effectue directement auprès du destinataire ou en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer variantes.com par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

variantes.com sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

- survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,

- inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...).

 

d) Risques liés au transport 

Les risques lies au transport sont transféré au transporteur à compter du moment où les articles commandés lui sont confiés. Le bordereau d'expédition faisant foi. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et n'engagent que le transporteur.

e) Les commandes non-réclamées

Les commandes non réclamées, 15 jours après leur envoi en France métropolitaine, et 21 jours hors de France métropolitaine, seront réputées livrées et acceptées, les réclamations ou demandes de remboursement pour non livraison ne seront donc plus recevables.

f) Colis non distribués par le prestataire:

En cas de non réception d'un colis une enquête est menée auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Si le client souhaite ne pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le client choisi d'être remboursé, un chèque du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant la confirmation de la déclaration de perte.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, erreurs dans le libellé de l'adresse de livraison lors de la commande, etc.) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.

g) Avarie liée au transport:

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés.

En cas de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l'acheteur est tenu d'appliquer la procédure Colissimo (notamment de signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement sur un constat l'anomalie auprès du préposé de la Poste. Il devra par la suite signaler ces incidents à variantes.com par e-mail dans la rubrique « contact » dans les 24 heures.

Pour les livraisons par livreur, le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a aucune valeur juridique. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé au niveau du coin inférieur droit, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...). Le client doit également confirmer par courrier recommandé ou par email ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la commande à : Variantes, 29 rue Saint-André-des-Arts 75006 Paris, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.

La vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, en cas de non respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Si le client souhaite ne pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte suivant la réception du colis par variantes.com. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le client choisi d'être remboursé, un chèque du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant la réception du colis par variantes.com.

Article 8 - Rétractation et droit de retour

En application de l'article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie d'un droit de rétractation pour échange ou remboursement. Il peut exercer ce droit sans produire de justification et sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée dans un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison du produit. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et d’une copie de la facture correspondant à l'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne pourront pas être repris et seront retournés au client à ses frais. Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante :

Variantes

126, rue du Landy

93400 Saint-Ouen

France

La Société Variantes s’engage à échanger le produit ou à rembourser à son choix et compte tenu du mode de paiement utilisé par l’acheteur soit par crédit de la carte bancaire, soit via Paypal ou enfin par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la demande de retour.

Les restrictions au droit de rétractation sont définies par la loi à l'article L 121-20-2 du code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

  1. De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  4. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
  5. De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

 

Article 9 - Garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles.

Les produits non conformes, présentant des vices cachés ou défectueux peuvent être échangés. La demande par écrit doit être effectuée par le client dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais de retour seront remboursés à l'acheteur.

-Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Article 10 - Responsabilité

 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

variantes.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, du à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, variantes.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de variantes.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de variantes.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Variantes.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, traduire, distribuer, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans accord préalable écrit de variantes.com.

 

Article 12 - Le respect de la vie privé

 Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les informations transmises par le client sont à l'usage exclusif de variantes.com. variantes.com s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles.

De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 13 - Archivage - Preuve

variantes.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de variantes.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Loi applicable et compétence

Les ventes de produits de variantes.com sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Ce site est conforme à la loi française, et en aucun cas, variantes.com ne garantie sa conformité à la législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.